PRATIQUE - Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond". Au menu du jour, des questions liées au droit du travail.
Depuis le début de la crise sanitaire, le JT de TF1 passe chaque soir au crible les interrogations des téléspectateurs dans "Le 20H vous répond". Au menu du jour : mon salarié m’a indiqué par SMS qu'il ne reviendrait plus travailler, est-ce une démission ou un abandon de poste ? Comment saisir le conseil des prud’hommes ? Mon entreprise est rachetée, dois-je signer un nouveau contrat de travail ou puis-je garder l’ancien ? Garance Pardigon répond à ces questions sur le plateau de Gilles Bouleau dans la vidéo en tête de cet article.
Mon salarié m’a indiqué par SMS qu'il ne reviendrait plus travailler. Est-ce une démission ou un abandon de poste ?
Figurez-vous que la justice a tranché cette question récemment, voici l’arrêt de la Cour de Cassation qui fait jurisprudence depuis le 25 novembre 2020. En fait, la réponse dépend de la formulation du SMS. Vous allez le voir, chaque mot compte !
Si le message est explicite, par exemple "je ne veux plus travailler avec toi", c’est une démission. Car le salarié a manifesté d’une façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail… Ce message a la même valeur juridique qu’une lettre de démission, envoyée par courrier recommandé ! Sa réception par l’employeur ouvre la période de préavis, dont la durée dépend de la convention collective. C’est l’article L1237-1 du code du travail.
Si le message est plus vague, du type "ne compte plus sur moi", c’est considéré comme un abandon de poste. La principale conséquence est la suspension immédiate du salaire et du contrat de travail. Cela peut aussi déclencher une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse. C’est l’article L1232-1 du code du travail.
Comment saisir le conseil des prud’hommes ? Est-ce payant ?
C’est à la fois gratuit et facile, car le but est bien que tous les salariés sans exception aient accès à la justice. Comment procéder ? D’abord, identifiez le conseil des prud’hommes de votre département, grâce à cet annuaire. Vous devez le contacter par courrier recommandé avec accusé de réception. Ensuite, remplissez ce formulaire de requête. Il comporte à la fois vos coordonnées, celles de votre entreprise ainsi que l’exposé des faits.
Vous constaterez par vous-même que c’est assez technique… et que vous allez certainement avoir besoin des services d’un avocat en droit du travail. Et c’est ça qui risque de vous coûter un peu d’argent. Les honoraires des avocats sont libres. Ils dépendent bien sûr du dossier à défendre, mais aussi de la région dans laquelle vous habitez et de vos revenus. Si vous n’avez pas les moyens d’en avoir un, il existe l’aide juridictionnelle. Le conseil d’Amélie d’Heilly, avocate en droit du travail : "Consultez d’abord un avocat gratuitement dans une permanence au tribunal ou la mairie. Et s’il estime que vous avez de bonnes raisons de saisir la justice, prenez un avocat payant."
Mon entreprise est rachetée. Est-ce que je dois signer un nouveau contrat de travail ou est-ce que je peux garder l’ancien ?
Ça ne doit rien changer pour vous ! C’est l’article L1224-1 du code du travail : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
Vous devez donc garder votre salaire, vos horaires, votre qualification, votre ancienneté. Ainsi que tous les avantages que vous avez éventuellement acquis auprès de votre ancien patron. Par exemple, votre voiture de fonction. Tout est détaillé sur le site du ministère de l’Économie.
Attention, si votre entreprise a été vendue dans le cadre d’une mise en liquidation judiciaire, les règles sont différentes… et généralement moins avantageuses. L’acquéreur peut négocier des conditions de reprise auprès du tribunal de commerce, comme une réduction de la masse salariale par exemple.
Envoyez vos questions
Les questionnements restant nombreux, cette rubrique continuera d'accompagner le public tout au long de cette période. Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser sur les réseaux sociaux avec le hashtag #le20HVousRepond, ou directement par mail à une adresse dédiée : le20Hvousrepond@tf1.fr.
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